CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARIANE 12 CONSULTANTS

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire (ARIANE 12 CONSULTANTS) et le Client ou le bénéficiaire, elles s’appliquent à l’accompagnements dans le cadre de la réalisation d’un Bilan de compétences effectuée par le Centre ARIANE 12 CONSULTANTS, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

1. DEFINITION DU BILAN DE COMPETENCES
Le bilan de compétences est prévu et encadré par le droit du travail dans ses articles L. 6313-1, L. 6313-10 et R. 6322-32 à R. 6322-50 du Code du Travail (CADRE REGLEMENTAIRE).
Le bilan de compétences, c’est, avant tout, une démarche personnelle et confidentielle dont le déroulement suit une procédure prédéfinie et structurée prévue par la loi. Enfin, le bénéficiaire est seul propriétaire de l’ensemble des résultats.
C’est un accompagnement individuel dans le but de faire d’une part, un point sur son parcours et d’autre part, d’appréhender sa situation actuelle afin de travailler sur un nouveau projet professionnel.
Un document de synthèse du bilan effectué sera remis au bénéficiaire à la fin du bilan. Un suivi Post-bilan sera réalisé à 6 mois après la fin du bilan.

2. NATURE ET CARACTERISTIQUE DE L’ACTION DE FORMATION
L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail. Un devis ou une convention de formation, un programme de la formation et une attestation de stage (sur demande) seront délivrés aux stagiaires.

3. INSCRIPTION
L’inscription à la formation n’est définitive qu’après signature de la convention de formation.

4. NIVEAU DE CONNAISSANCE préalable nécessaire avant l’entrée en formation
Aucun niveau de connaissance n’est requis.

5. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
A l’issue de l’entretien préalable, rendez-vous gratuit et sans engagement, le bénéficiaire qui décidera de réaliser un bilan de compétences au sein du Centre de bilan de compétences ARIANE 12 CONSULTANTS recevra de la part cette dernière : une convention bipartite (CPF en autonome) ou une convention tripartite (CPF, CIF, AIF, PF) et un programme détaillé avec un calendrier prévisionnel. Le bénéficiaire confirme l’aspect volontaire de sa démarche.
Le bénéficiaire qui nous a choisi comme centre de Bilans de Compétences, en dehors du cadre du CPF (en autonome), signe les trois exemplaires de la convention tripartite et les remet à son employeur ou à son OPCO pour acceptation.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord. Il s’engage à retourner à ARIANE 12 CONSULTANTS un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise.
Une attestation de présence sera adressée à la fin de la prestation.
Dans le cadre d’un auto-financement par le bénéficiaire, une convention bipartite est également conclue fixant les conditions générales et particulières de l’accompagnement. A compter de la date de signature de la convention bipartite, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter (article L6353-5 du Code du Travail). Si tel est son souhait, il en informe ARIANE 12 CONSULTANTS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de bilan de compétences comme stipulé sur la convention bipartite (Article L6353-6).
Dans le cadre d’un financement sur les heures de CPF, les conditions d’inscription et d’annulation sont précisées dans le document intitulé « Conditions particulières titulaires » téléchargeable sur le site moncompteformation.gouv.fr : se référer à l’article 4 définissant la politique d’annulation, et aux articles 4.1 (droit de rétractation), 4.2 (condition d’annulation de l’action de formation) et 4.3 (conditions financières en cas d’annulation par le stagiaire).

7. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Le prix du bilan de compétences est fixé au tarif en vigueur au moment de la passation de réservation selon la formule souhaitée dont les tarifs pour l’année 2020 évoluent de 850 euros TTC à 1.800 euros TTC. La facture sera expédiée séparément.
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. Dès signature du présent contrat, lorsque le bénéficiaire ne se présente plus
aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphonique ou par courriel, le montant à payer reste dû en totalité à ARIANE 12 CONSULTANTS. L’acceptation d’ARIANE 12 CONSULTANTS est conditionnée par le règlement intégral de la facture payable, sans escompte et à l’ordre de « ARIANE 12 CONSULTANTS » à réception de facture.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet d’ARIANE 12 CONSULTANTS ne sont données qu’à titre indicatif. Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres d’ARIANE 12 CONSULTANTS sont valables dans la limite du délai d’option fixé à deux mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Nos tarifs comprennent uniquement l’accompagnement et les supports pédagogiques. Les repas ne sont pas compris dans ce tarif, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire. Ce montant est réactualisé et publié au Journal Officiel vers la fin de l’année civile en cours pour l’année suivante. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

8. REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le règlement est émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
– de l’indiquer explicitement sur la convention de formation ou de prise en charge d’un Bilan de Compétences,
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l’entreprise ou au bénéficiaire si celui-ci finance lui-même sa formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, l’entreprise ou le bénéficiaire si celui-ci finance lui-même sa formation sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

9. REFUS DE COMMANDE – ABSENCE DU SALARIE
Dans le cas où un client passerait une commande à ARIANE 12 CONSULTANTS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ARIANE 12 CONSULTANTS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le
consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste dû en totalité à ARIANE 12 CONSULTANTS.

10. ANNULATION ET REPORT
En cas d’annulation par ARIANE 12 CONSULTANTS, pour quelques causes que ce soit, les participants préalablement inscrits seront prévenus, si possible 8 jours avant le début de la formation. Dans ce cas les sommes déjà versées pourront être, selon votre choix, reportées pour une session ultérieure ou bien remboursées.

11. ASSURANCES
ARIANE 12 CONSULTANTS s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de l’accompagnement une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. ARIANE 12 CONSULTANTS s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance Responsabilité Civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et par conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’oeuvre de la commande.

13. CONFIDENTIALITE
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
13.1. Définitions
Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’accompagnement, aux conseils, à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
13.2. Obligations
Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Particularités liées à l’utilisation des données du Centre
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à l’accompagnement (moyens audiovisuels, outils informatiques, supports écrits, …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition du participant uniquement aux fins d’accompagnement en bilan de compétences, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le participant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à son accompagnement.
Le participant s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différents de ceux qui ont été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, tout support mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Particularités liées à la conservation des documents relatifs au bénéficiaire de l’accompagnement
ARIANE 12 CONSULTANTS s’engage à détruire tout document personnel et particulièrement la synthèse, sauf autorisation de conservation pendant un an accordée par écrit par le bénéficiaire.
13.3. Exceptions
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, déjà connues de la partie réceptrice au moment de la divulgation, divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

14. DONNEES PERSONNELLES
L’organisme accompagnateur (ARIANE 12 CONSULTANTS) est amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de prestations d’accompagnement des cocontractants et au suivi de leur dossier.
Les destinataires des données sont les services du Centre ARIANE 12 CONSULTANTS, les intervenants qui réalisent les accompagnements et des éventuels partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client et commanditaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Toute personne souhaitant exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, doit se mettre en relation avec le Centre ARIANE 12 CONSULTANTS, 3, rue d’Athènes – 12000 RODEZ.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à ARIANE 12 CONSULTANTS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ARIANE 12 CONSULTANTS uniquement pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut écrire à ARIANE 12 CONSULTANTS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’ARIANE 12 CONSULTANTS.

16. RENONCIATION
Le fait pour ARIANE 12 CONSULTANTS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

17. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ARIANE 12 CONSULTANTS et ses clients relèvent de la Loi française.

18. CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre de la convention si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
1. Survenance d’un cataclysme naturel
2. Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
3. Conflit armé, guerre, conflit, attentats
4. Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client
5. Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
6. Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
7. Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
8. Pandémie impliquant un confinement décidé par les autorités publiques
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution de la convention.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si la convention doit se poursuivre ou s’arrêter.

19. ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande de Rodez, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ARIANE 12 CONSULTANTS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Fait le 31 juillet 2020.

Défiler vers le haut

Pin It on Pinterest

Share This